Règlement

Règlement de l’appel à projets 2011 relatif aux « Objectifs du Millénaire pour le Développement »

Article 1er
Conformément à l’article 6 §1, 4° de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale et suivant le protocole relatif aux subsides, annexé à l’arrêté royal du 30 juillet 2010 portant approbation du contrat de gestion conclu entre l’Etat belge et la Loterie Nationale, la Loterie Nationale organise le présent appel à projets.

Cet appel à projets est une initiative du Ministre de tutelle de la Loterie Nationale qui souhaite que des subsides de la Loterie Nationale contribuent à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, tels qu’adoptés dans la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, en septembre 2000.

Ces objectifs sont:
1. Réduire l’extrême pauvreté et la faim ;
2. Assurer l’éducation primaire pour tous ;
3. Promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes ;
4. Réduire la mortalité infantile ;
5. Améliorer la santé maternelle ;
6. Combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d’autres maladies ;
7. Assurer un environnement durable ;
8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Article 2
L’appel à projets est organisé à l’attention des ASBL de droit belge ou SCRL à finalité sociale de droit belge qui proposent des projets visant à contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs Objectif(s) du Millénaire.

Article 3
Le montant de l’appel à projets s’élève à 1 million d’euros, tel que prévu à la rubrique 9 de l’arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l’exercice 2011 de la Loterie Nationale .

Article 4
Le présent appel à projets débute le lundi 14 novembre 2011 et se termine le vendredi 9 décembre 2011.

Article 5
L’association intéressée par le présent appel à projets peut présenter un projet de candidature visant à contribuer à la réalisation d’un ou de plusieurs Objectif(s) du Millénaire.
Le projet présenté doit être réalisé avant le 31 décembre 2014.
L’association ne peut présenter qu’un seul projet de candidature.
Un projet déjà présenté lors des appels à projets lancés en 2006, 2007, 2008, 2009 ou 2010 par la Loterie Nationale, ne peut plus être représenté au présent appel à projets.

Article 6
L’association intéressée doit présenter sa candidature pour le vendredi 9 décembre 2011 au plus tard, suivant les modalités suivantes :
• Soit par version « électronique » à introduire par le biais du site Internet www.objectifsdumillenaire.be au plus tard le vendredi 9 décembre 2011 à minuit ;
• Soit par version « papier » à adresser à : Appel à projets « Millénaire » – rue Belliard 25-33 à 1040 Bruxelles, au plus tard le vendredi 9 décembre 2011, cachet de la poste faisant foi.

Article 7
Le dossier de demande doit être exhaustif et comprendre les éléments suivants :
• l’identité de l’association porteuse du projet : adresse du siège social, date de création, numéro d’identification au Moniteur Belge, coordonnées de la personne responsable et de la personne de contact ;
• une courte description du projet (10 lignes maximum) :
o mettant en évidence le lien entre la réalisation du projet et le principal Objectif du Millénaire ciblé et les éventuels autres Objectifs du Millénaire impliqués ;
o précisant les résultats attendus et les impacts du projet ;
o précisant les différentes phases du projet (calendrier de réalisation) ;
o présentant une estimation détaillée, raisonnable et réaliste, du budget relatif au projet, les éventuelles autres sources de financement et le montant du subside sollicité auprès de la Loterie Nationale.

Le formulaire, à compléter obligatoirement, reprenant ces différentes caractéristiques est disponible sur le site Internet www.objectifsdumillenaire.be ou, sur simple demande, auprès du Service Subsides de la Loterie Nationale.
Les dossiers incomplets ou transmis hors délais ne seront pas examinés.

Article 8
Un jury composé de cinq membres, sélectionnés sur base de leur expertise et/ou connaissance en matière de coopération au développement, examine les projets de candidature recevables.
Aucun recours n’est possible contre la composition du jury.
Le jury sélectionne les projets lauréats de manière autonome sur base des dossiers de candidature.
Aucun recours n’est possible contre la décision du jury.

Article 9
Le jury décide en toute autonomie de la répartition du budget des subsides réservé aux Objectifs du Millénaire.
Le jury et la Loterie Nationale ne garantissent pas que le subside attribué couvre la totalité des coûts relatifs au projet et rejettent toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, seront automatiquement exclus du financement tous les frais relatifs au fonctionnement et aux salaires des associations candidates, ainsi que les frais relatifs aux études de faisabilité.

Article 10
Chaque association qui introduit un dossier de candidature est informée par la Loterie Nationale de la décision du jury.

Article 11
Sur base du bon ordre administratif du dossier de l’association et après signature par le ministre de tutelle de la Loterie Nationale d’un arrêté ministériel d’octroi, le paiement du subside est effectué par virement(s) de la Loterie Nationale sur le compte ouvert en Belgique au nom de l’ASBL de droit belge ou de la SCRL à finalité sociale de droit belge, porteuse du projet.
Le paiement se fait uniquement sur production de factures originales acquittées, avec preuves de paiement, à envoyer à l’attention de l’Administrateur délégué de la Loterie Nationale, rue Belliard 25-33, 1040 Bruxelles, dans les deux ans à dater de la signature de la lettre d’octroi du Ministre de tutelle de la Loterie Nationale.

Article 12
Le subside est uniquement utilisé en vue de la réalisation du projet lauréat.

Article 13
L’association dont le projet est sélectionné accorde sa totale collaboration au contrôle que la Loterie Nationale souhaite effectuer concernant l’utilisation du subside et met à sa disposition tous les documents utiles à cette fin.

Article 14
L’association participant au présent appel à projets donne son accord exprès et irrévocable pour la diffusion via les médias des informations relatives au projet qu’elle organise et la mention de son nom sur le site Web www.objectifsdumillenaire.be.
L’association dont le projet est sélectionné est invitée à reprendre le logo « Loterie Nationale, créateur de chances » sur toute communication relative à ce projet.

Article 15
La Loterie Nationale rejette toute responsabilité en cas de modification, de retard ou d’annulation du présent appel à projets, pour quelque raison que ce soit et sans que cela ne puisse donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 16
La Loterie Nationale ne peut être tenue responsable des frais engendrés par les associations pour répondre à cet appel à projets.

Article 17
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données personnelles, la Loterie Nationale informe les participants que leurs données personnelles seront uniquement traitées et utilisées par la Loterie Nationale dans le cadre du présent appel à projets.

Article 18
La participation à l’appel à projets implique que le présent règlement et toutes les clauses dudit règlement soient acceptés sans réserve.